Conditions Générales de Vente (CGV)

SARL TEF — Track Eaux Fuites | Recherche de fuite & Chemisage de canalisation | Version 2026

7 rue du 1er mai — 11130 Sigean  |  SIREN 104 302 138 — RCS Narbonne  |  TVA FR43104302138  |  contact@trackeauxfuites.fr  |  07 43 46 18 00

ART. 3 — CHAMP D’APPLICATION

S’applique sans restriction à tous les clients : particuliers (B2C), professionnels (B2B), syndics, compagnies d’assurance et experts.

Toute demande d’intervention, même verbale ou en urgence, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ART. 4 — FORMATION DU CONTRAT

Contrat formé dès : signature du devis, validation écrite (e-mail, SMS) ou demande d’intervention expresse.

Clause essentielle : toute intervention sans devis signé engage le client au paiement.

ART. 5 — DEVIS

Validité 30 jours. Toute prestation hors devis fait l’objet d’une facturation complémentaire préalablement acceptée.

En cas de découverte technique imprévue, un devis modificatif est soumis avant poursuite de l’intervention.

ART. 6 — TARIFS ET PAIEMENT

Prix en euros HT et TTC. Paiement comptant en fin d’intervention, sauf accord écrit contraire.

Retard de paiement : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40 € + suspension immédiate des prestations.

Tout dépassement de la durée forfaitaire indiquée au devis est facturé par tranche de 30 minutes entamée au tarif de 50 € HT, après information préalable du client.

Clause majeure : paiement dû par le client indépendamment de toute prise en charge par un assureur, syndic ou tiers.

ART. 7 — ACCÈS AU SITE

Le client garantit un accès libre, complet et sécurisé, fournit plans et informations utiles (historique travaux, localisation réseaux) et assure la présence d’un représentant habilité.

Facturation : tout déplacement inutile ou impossibilité d’intervenir imputable au client est facturé 100 € HT.

ART. 8 — RECHERCHE DE FUITE (obligation de moyens)

TEF met en œuvre les techniques les plus adaptées : gaz traceur, fumigène, électroacoustique, thermographie infrarouge, inspection vidéo.

La fuite peut ne pas être localisée selon la configuration technique (vétusté, profondeur, accessibilité, nature de l’ouvrage : toiture, façade, canalisation, dalle…).

Clause fondamentale : la prestation est due et facturée même sans localisation, dès lors que les moyens appropriés ont été mis en œuvre.

ART. 9 — INTERVENTIONS DESTRUCTIVES

Réalisées uniquement en cas de nécessité avérée et après accord exprès du client.

Clause ultra-protectrice : la remise en état (maçonnerie, carrelage, peinture, enduits…) n’est jamais incluse, sauf mention écrite expresse au devis signé.

ART. 10 — CHEMISAGE (limites techniques)

Faisabilité dépendante de l’état structurel, de l’accessibilité, de la configuration du réseau et des résultats de l’inspection vidéo préalable.

Certains réseaux peuvent ne pas être éligibles en tout ou partie.

Des travaux préparatoires (curage, terrassement) peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Garantie : les travaux de chemisage sont couverts par la garantie décennale. Toute réclamation relative aux travaux doit être formulée par écrit dans les délais légaux.

Limitation : impossibilité technique constatée après diagnostic = frais d’inspection et de préparation restent dus.

ART. 11 — RÉSEAUX ET OUVRAGES EXISTANTS

Exclusion de responsabilité : TEF décline toute responsabilité pour ouvrages ou réseaux vétustes, fissurés, effondrés, non conformes aux normes ou mal documentés par le client (plans erronés, informations incomplètes).

ART. 12 — RESPONSABILITÉ

En cas de faute prouvée : responsabilité strictement limitée aux dommages directs et au montant HT de la prestation concernée.

Sont exclus : dommages indirects (perte d’exploitation, revenus locatifs, préjudice commercial), refus ou réduction d’indemnisation par l’assureur, aggravation de désordres préexistants, interventions de tiers après notre prestation.

ART. 13 — ASSURANCES

TEF est couvert par : Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Garantie Décennale pour les travaux de chemisage.

Attestations disponibles sur simple demande du client, d’un expert ou d’une compagnie d’assurance.

ART. 14 — SOUS-TRAITANCE

TEF peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour certaines prestations complémentaires (maçonnerie, électricité, etc.). TEF assure la coordination mais ne saurait être tenu responsable des fautes propres au sous-traitant, dûment constatées.

ART. 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES RAPPORTS

Les rapports techniques (thermographie, inspection vidéo, compte-rendus d’intervention) restent la propriété intellectuelle de la SARL TEF.

Ils ne peuvent être transmis à des tiers sans accord préalable écrit de TEF, à l’exception des assureurs ou experts mandatés dans le cadre d’un sinistre.

ART. 16 — CONFIDENTIALITÉ ET ARCHIVAGE

TEF s’engage à traiter avec confidentialité les informations techniques et patrimoniales transmises par le client dans le cadre de la prestation.

Les rapports et données d’intervention sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’intervention, conformément aux obligations légales et aux usages du secteur.

ART. 17 — SYNDICS ET COPROPRIÉTÉS

Lorsque la SARL TEF intervient à la demande d’un syndic, celui-ci agit en qualité de mandataire de la copropriété et en reste solidairement responsable du paiement des prestations vis-à-vis de TEF.

Le syndic s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès du conseil syndical ou de l’assemblée générale et à garantir l’accès aux parties communes et aux lots concernés.

ART. 18 — RELATION ASSUREURS / EXPERTS

TEF intervient exclusivement en qualité de prestataire technique indépendant. Les rapports fournis sont des documents informatifs établissant les faits techniques constatés.

Ces rapports ne constituent pas une décision d’indemnisation et n’engagent pas la compagnie d’assurance.

Indépendance : le client reste seul responsable de ses démarches auprès de son assureur. TEF ne garantit pas la prise en charge totale ou partielle de ses prestations par un assureur.

ART. 19 — DÉLAIS D’INTERVENTION

Délais communiqués à titre indicatif. Aucune responsabilité en cas de retard dû à des difficultés techniques imprévisibles, accès impossible, intempéries ou force majeure (art. 1218 C. civ.).

ART. 20 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail avec AR ou LRAR) dans les 7 jours calendaires suivant l’intervention.

Délai de forclusion : passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée. Aucune réclamation tardive ne pourra être opposée à TEF.

ART. 21 — DROIT DE RÉTRACTATION (particuliers)

14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 C. conso).

Exception : pas applicable en urgence ou si le client a demandé l’exécution immédiate (art. L.221-25 et L.221-28 C. conso).

ART. 22 — FORCE MAJEURE

TEF ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (art. 1218 C. civ.) : catastrophe naturelle, épidémie, grève, décision gouvernementale, etc.

ART. 23 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Données collectées (nom, coordonnées, adresse) utilisées exclusivement pour la gestion des devis, interventions, facturations et expertises. Non transmises à des tiers sans consentement, sauf assureurs ou experts mandatés.

Droits d’accès, rectification, opposition et effacement : contact@trackeauxfuites.fr

ART. 24 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Droit français applicable. Résolution amiable recherchée dans les 30 jours suivant notification écrite du différend.

À défaut : tribunal compétent de Narbonne (siège social de TEF).

Médiation consommateur (art. L.612-1 C. conso) — MEDIMMOCONSO, agréé CECMC : 1 Allée du Parc de Mesemena, Bât A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex | contact@medimmoconso.fr | www.medimmoconso.fr